Mentions légales
Société et siège: Techni-Verre SA, Route de l’Industrie-Ouest 7, 1772 Grolley
Registre du commerce du canton de Fribourg :
Numéro IDE : CHE-234.406.335
Numéro TVA : CHE-234.406.335
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site Internet www.techni-verre.ch
Les présentes CGU sont conclues entre le gérant du site Internet, ci-après « l’éditeur » et toute personne accédant au site Internet et à ses services, ci-après « l’utilisateur ».
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur du site, et son accès à celui-ci vaut acceptation des présentes conditions.
Principes
Ces CGU ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet techni-verre.ch et de son offre de services.
Ce site est proposé par Techni-Verre SA, Route de l’Industrie-Ouest 7, 1772 Grolley, Suisse – Téléphone : 026 520 75 01; URL www.techni-verre.ch; email : info@techni-verre.ch
Evolution et durée des CGU
Celles-ci sont conclues pour une durée indéterminée et le contrat produit ses effets à compter du début de l’utilisation du service. Le site techni-verre.ch se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.
Accès au site Internet
L’utilisateur accède gratuitement et depuis n’importe où au site techni-verre.ch. Les frais d’accès de l’utilisateur ne sont pas à la charge de l’éditeur. Le site ou ses services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion de maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance ou panne quelconque empêchant l’accès au site ou à une fonctionnalité. Le matériel utilisé est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui prend toute mesure appropriée pour le protéger, ainsi que ses données, d’attaques virales.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable, en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur, du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ou du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU. L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers, ou à tout équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure, amiable ou judiciaire, à raison de l’utilisation du site par l’utilisateur, l’éditeur pourrait se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de préjudices, sommes, condamnations et frais découlant de cette procédure.
Propriété intellectuelle
Tout document technique, produit, photographie, texte, logo, dessin, vidéo, etc. est soumis à des droits d’auteur et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Il demeure toujours la propriété exclusive de Techni-Verre SA, seul titulaire des droits sur ce document, qui doit lui être rendu à sa demande.
L’utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de leurs fournisseurs et à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation express et préalable de l’éditeur.
Liens hypertextes
La mise en place par l’utilisateur de liens hypertextes vers tout ou une partie du site internet est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par email à l’adresse info@techni-verre.ch. L’éditeur peut refuser cette autorisation sans devoir justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur donnerait son autorisation, celle-ci n’est que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification par l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites internet n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre ses données de connexion, d’utilisation, de localisation et d’éventuelles autres données techniques;
coordonnées : lors de l’envoi d’un formulaire de contact, nom, prénom, adresse, adresse email sont demandés;
communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres ou avec l’éditeur, les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire, par exemple lors de l’envoi d’une demande via le formulaire de contact;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation courante du site. L’utilisateur peut désactiver ces cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées permettent la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Si la loi l’exige, le site peut transmettre des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n’étant pas complètement sécurisé, le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur ce média.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en formulant leur demande par email à l’adresse info@techni-verre.ch : droit d’accès, droit de rectification, droit à la suppression des données, droit à la limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement des données, droit à la portabilité.
Evolution de la présente clause
Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause de protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, le site internet s’engage à publier la nouvelle version sur le site.
Cookies
Le site internet techni-verre.ch peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site internet, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit suisse.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux suisses.